L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... minoritaires. Ce dispositif d’évincement des actionnaires minoritaires contraste avec le régime ... de l’abus de majorité et de l’abus de pouvoirs en France En droit français, la préservation des ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... versées aux dirigeants de grandes entreprises en France et en Allemagne, due notamment à une concurrence ... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce domaine En 1962, John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement ... parmi lesquels vingt membres de l’Union Européenne. La France, pourtant, n’est, à ce jour, pas partie au traité. ... analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi ...
Mot-clés: desarmement
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en ... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... NJW 2002, Heft 34, p 2427-2431. Règlements, lois et circulaires: Insolvenzordnung, Loi allemande ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... de cette obligation (Cass. Civ 1ère, 10 mai 1989). En France, le principe de bonne foi s'étend aussi à la ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit ... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... principalement sur les conditions d'adoption desdites lois. Le 7 novembre 2012, le projet de la loi ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des formations aux ... importantes d’action positive, notamment en adoptant les lois sur la parité en politique promulguées le 6 juin 2000 ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension ... facultative fait qu’une partie du contrôle se fait a posteriori (après que l’opération de concentration ait ...
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