Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A ... internationalement. Les parties ont tout de même, en France comme dans nombreux autres ordres juridiques, la ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... en droit du travail argentin, est prévue dès son article 1 er.  Elle concerne la création d’un nouveau ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ «  Un discours ne peut pas ... et fait donc l’objet de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle ... est légalement interdite. » En somme, cet article a la même fonction que la clause de dénigrement du ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... créé par la libre circulation, particulièrement celle des personnes. Pour cela, il supprime le contrôle de la ... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... Haute Assemblée, un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant à ce titre valeur ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... personnelle et peut être soumise à de nombreux aléas. Des évènements liés à la situation du salarié ou au ... autorité n’est possible que tant qu’il n’y a pas de lois, de conventions collectives ou de convention ... Cette approche jurisprudentielle a été reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus et le législateur a ... bénéfices. Alors que la constitution soviétique, en son article 27, affirmait que l’Etat avait le devoir de le ... russe, le code n'est pas seulement une compilation des lois existantes, mais il a une réelle place dans la ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... d’étendre son champ d’application. Ainsi, trois lois, une délibération et 3 décrets « plus tard » (Loi ... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... de règles et de principes palliant les limites des lois, jugées trop abruptes. En droit américain en observe ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

Manon Roignot   Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de ... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre ... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... ( in Rapport n°126 fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage ...