L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur ... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... beaucoup plus de précision et de justifications dans ses lois. Ce dernier point constitue la principale critique de la ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... 1790, et c’est sous l’influence des États-Unis que la France se dote à son tour d’un régime très similaire en ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des ... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ... QUENIVET) Textes officiels Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe, La ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... Ladite loi se substitue ainsi à six différentes lois qui régissaient chacune un secteur précis des services ... Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ‘Financial Services and Markets Act’ ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... Cette évolution numérique semble donc nécessaire. Les lois encadrant la télémédecine en France et en Allemagne ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... HAHN, op.cit., pp.270 et 282). Cependant, cette solution a posteriori est longue, coûteuse, nécessite une très bonne ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
Agathe Boursier Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante ... ses difficultés, et non vers la sanction. Pour cela, la France a mis en place diverses procédures, qu’elles soient ... conditions d’ouverture sont similaires. En France, l’article L640-4 du Code de commerce dispose des conditions ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs ... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... ces directives s’est faite par l’adoption de nouvelles lois ou la modification de législations préexistantes. ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... des activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris ... ce qui, nous allons le voir, n’aurait pas eu lieu en France. En France, l’obligation d’informer promptement ...
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