La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations ... droit du travail anglais et français ? Le sujet de cet article étant le « motif économique de licenciement » ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... la reconnaissance du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... a déclaré inconstitutionnel les normes rappelant l’article 117 de la constitution qui encadre le pouvoir ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... fédéral distingue « bien industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de ... déloyale et de parasitisme, la cour française suit un raisonnement semblable à celui établi par les ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ... au licenciement prévu. En droit français, l’article L. 1233-10 du Code du travail précise que ces ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre ... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... transposé par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, ... la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par ... Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I section 8) a été rédigée, l'objectif était de ... en Jamaïque en compagnie de membres de la communauté. Apres avoir gagné leur confiance, Cariou put réaliser leurs ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour ... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... de sûreté ordonné le 17 novembre 1986, et ordonne son maintien en détention de sûreté au-delà du 8 septembre ...