Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... preuves illicites ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ... est le destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre ... du Tribunal Constitutionnel (29 novembre 1984), l’article 11 de la « Ley Organica del Poder Judicial » ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ... (clause commerciale en sommeil ou négative), cette doctrine prétorienne n’est pas sans limites puisqu’en ... sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE). L’article 28 prescrit « l'interdiction, entre les États ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... Criminal Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la ... n° 5968/08 ). Le casier judiciaire, défini à l’Article 2 c) de la proposition de décision-cadre comme ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... de première instance susvisée sur le fondement de l’article 132 du Code civil russe définissant le fonds de ... type de créance, montant et exigibilité ». La doctrine ajoute que dans le cas contraire, peuvent être ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... judiciaire permettant la garantie du procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... refusé de se saisir de l’affaire ne permet pas à la doctrine américaine de questionner l’adaptation du right ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... fondée selon le BVerfGE sur sa Constitution en son article 24 §1, qui permet à la Fédération allemande de ... jurisprudence constitue finalement un premier pas vers une doctrine « Solange IV » selon laquelle les juges ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... tout d’abord la filiation maternelle ; d’après l’article 332 du Code civil français la seule manière de ... c. France du 26 juin 2014, n°65192/11   Doctrine - M.FARGE, note sous CA de Paris, 18 mars 2010 : ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... que les informateurs lui ont faites. Ainsi, alors que la doctrine française dénonce l’insuffisante protection des ... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... autrement plus satisfaisante que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi

... déjà la discrimination à l’embauche [11] par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) [12] , ... law . L’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de l’article 8.4 du Working for Workers Four Act (Bill 149) impose ... Mobley v Workday, Inc . , Case No. 3:23-cv-00770-RFL   DOCTRINE :   Articles de doctrine Fantino M., La ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... de travail précités. Nombreux sont les membres de la doctrine des Etats européens qui partagent cette idée et ... que Luis Díez Picazo ne s’y intéresse pas dans son article, nous ne pouvons ignorer que constamment, et en ...