A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime meltdown: Who, what, where and ... fixe puis le taux devient variable avec une marge fixe. L'article commenté expose les raisons purement mécaniques de ... facteur est exposé par Sabry et Schopflocher dans leur article. Il s'agit de la complexification du mécanisme de ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier au licenciement sans préavis, ainsi le §626 ... et que les juges du fond doivent, conformément à l’article, procéder à l’examen du cas d’espèce et à la ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... d’exécution de la Thaïlande. La présence de l’article 10 dans l’accord d’investissement, affirmant que ... d’exécution des États : abandon d’une « doctrine isolée » », Dalloz actualité 2018 , 24 janvier ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... son mandat car il s'agit d'une simple remise d'argent. L'article 4(2) de l'annexe 1 du règlement du Bundestag ... remplir le vide juridique. Cependant, même si cet article renvoie au paragraphe 44a de la loi pour les ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions ... nombre de propriétés à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi ... à l’autonomie des personnes morales, une partie de la doctrine a appelé à la mesure dans l’édiction de règles ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir ... D’autres juristes pensent qu’accepter une telle doctrine pourrait créer des situations d’abus :les Etats ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la ... de la fonction publique. Malgré la contrariété à l’article 11 de la Convention européenne des droits de ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... la réalisation d’un marché intérieur commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la nullité des contrats conclu en ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité