Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... législatifs américains tout en comparant avec la doctrine française.   Salaire minimum : miroir de la ... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ... ses objectifs principaux précédemment définis (article L. 3231-2 du Code du travail). Tout d’abord, le ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que «  La demande de délivrance ou de ... Etats membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que «  les Etats membres accordent le statut de ... le coût d’une telle charge, s’est fondé sur l’article 14 bis du décret législatif n°286/1998 qui ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... États dépasse la distinction civil law / common law. La doctrine allemande affirme de manière péremptoire ... pas encore eu à trancher une telle question. La doctrine est actuellement partagée entre les auteurs pour ... Rawding, qu'il n'existe pas en tant que tel? Aussi bien la doctrine que la jurisprudence admettent la validité de ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... de l'œuvre de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) ... s’agit de l'œuvre collective (troisième alinéa de l’article L.113-2, section 11 du CDPA). Ainsi, ces régimes ... de la bande originale et le réalisateur par l’article L113-7 du code de la propriété intellectuelle. ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... ; Cass. crim., 20 juill. 1982, no 81-95.054) et en doctrine. En dépit de ces différences des textes régissant ... rémunérations exceptionnelles versées au titre de l’article L. 225-46 C. com.. En outre, les missions ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention ... et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un tel accord ... concernées par un DPA et une CJIP.        L’article a mentionné dans son introduction que la conclusion ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... afin d'y maintenir l'ordre. Cette décision rappelle la doctrine «  separate but equal  » qui prévalait aux ... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ... une nation, une race ou une religion déterminée. » Cet article interdit clairement la discrimination basée sur ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... aux protections absolues dans l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de ... de l’information » du 22 mai 2001 qui dispose en son Article 5(5) que les exceptions "ne sont applicables que dans ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 Cpp) , de légalité et de l'intime conviction ... obligations explicites et implicites contenues dans l’article 6 CEDH ( intégrée au droit anglais depuis l'entrée ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... 17 décembre 2010 était attendue avec impatience par la doctrine et les professionnels de la médecine. En jeu: la ... brevets. Cette distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets ... à la brevetabilité selon la CEB). En revanche, l'article 101 du Patent Act (35 U.S.C. §101) relatif à la ...