ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... il s’agira ici de comparer les points de vue de la doctrine d’un pays de Common Law avec celle d’un pays ... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se ... Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the feasibility ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... la célébration des mariages de couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, ... loi critiquée a entraîné une nouvelle rédaction de l’article 44 du code civil : « L’homme et la femme ont le ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... n°2007339 du 10 septembre 2014 a estimé que l’article qui régissait l’octroi de la pension alimentaire ... n’a pas cherché à observer l’effet indirect de l’article 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment ... de l’époux fautif : une sanction civile L’article 4. 99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, dont la ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... pas nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine aux concepts de Common Law comme le ... par des moyens légitimes fait alors office de défense absolue. En matière pénale l’article 1832 de l’EEA ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. ...   A – Le « test d’égalité » : une méthode d’analyse de la discrimination empruntée à la Cour de ... avec la jurisprudence de la CEDH. Une partie de la doctrine a notamment reproché à la Cour de Strasbourg une ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... seraient d’effet direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les ... fondamentale » des Conventions. En effet, l’article 2 prévoit que les Conventions s’appliqueront en ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... « sous le contrôle» de ladite partie. Cela comprend (Article 31.8 des Civil Procedure Rules ) : les pièces ... ». Le rôle du juge . Nous pouvons par ce début d’analyse, constater une grande différence dans le rôle du ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... vigueur. Elle était jugée inappropriée et inutile. La doctrine n’a pas compris pourquoi le législateur refusait ... ed. Kovac, 2006 8. http://www.droit-technologie.org/ 9. Analyse de [Susanne Klein, „Die Beweiskraft elektronischer ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... de l'activité économique de ces contribuables » 4 . L'article 223, A, du CGI, quant à lui, prévoit un régime ... d'une fusion (rég. Anc.) : la légalisation de la doctrine reste sans incidence sur son illégalité ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la Constitution allemande ... fondamentaux à y associer. Plusieurs amendements de l’article ont progressivement amenuisé la substance de la ...