A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... et Fianancier fixe une liste des acteurs concernés à l’article L 562-1. Le dispositif américain inclut les ... (§318) le requiert aux Etats-Unis, de même que l’article L562-1 al.1 1° CMF en ce qu’il se réfère à tous ... se substitue à l’une des activités envisagées à l’article 31 U.S.C. §5312 (a)(2), et ainsi la soumettre aux ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ... aux regards des articles 17 et 21 de la convention. L’article 17 confère une compétence exclusive à la ...
Mot-clés:

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ... la Constitution, malgré la demande d’une partie de la doctrine qui considère que la constitutionnalisation de la ... du principe montre que la non-régression n’est pas absolue et connait de nombreuses limites dans la pratique : ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution ... – ne fait obstacle à la reconnaissance. Enfin, l’article 328 I Nr.5 pose une condition de réciprocité : ne ...
Mot-clés:

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

Soumis le 24/03/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ... supérieur de l'enfant". 2. D’autre part, l’article 17 de la Convention de La Haye de 1996 dispose que ... en compte de l’opinion de l’enfant Par ailleurs, l’article 13 de la convention de la Haye de 1980 permet au juge ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

Soumis le 18/06/2021 par Lorraine Mornet dans MBDE / Droits internationaux
... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement ... 2020, N°427301, publié au recueil Lebon   Articles de doctrine : Ambert Valentine, « Climat : en Allemagne, le ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Soumis le 27/11/2015 par Alexia Kurek dans MBDE / Droit des Affaires
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui ... mise en faillite de l’entreprise en application de l’article 173 de la loi de la faillite. La Cour d’appel a ... aux créanciers est une nullité relative et non pas absolue qu’il est possible d’assainir. Elle ne remet pas ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque ... strictement à des fins personnelles». Explicité par la doctrine, cet usage comprend un cercle familial ou ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... États dépasse la distinction civil law / common law. La doctrine allemande affirme de manière péremptoire ... (III). L'obligation ne saurait cependant être absolue (IV). I-Une grande variété en droit comparé ... positions divergentes, sont néanmoins favorables à une analyse au cas par cas afin de savoir si les parties ont ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines ... nuances. En vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36 de ladite convention, les autorités de l’Etat ... le principe d’autonomie. Si la Cour suprême n’analyse pas la constitutionnalité du mémorandum, son refus ...