L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont considérées comme des ... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... le transfert de donnée selon le principe fondamental de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de ... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ... été ratifiés par l’Allemagne. Conformément à l’article 59.2 de la Loi fondamentale allemande ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités ... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ... et non pas comme une simple information ou opinion. Cet article interdit donc les publicités dissimulées, ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le ... communautaire : émergence et incidence, notamment l’article de L. Idot, " L’incidence de l’ordre ... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait la saisine de la Cour Permanente ... des principes généraux du droit mentionnés à l’article 38 de son Statut’. La Cour admet, de façon ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance ... étrangère » et commentent l’application de cet article à l’espionnage industriel. Les Auteurs ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en ... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... aux protections absolues dans l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... société visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les ... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... « sous le contrôle» de ladite partie. Cela comprend (Article 31.8 des Civil Procedure Rules ) : les pièces ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 ... Retrait Obligatoire Selon l’article 15 de la directive, lorsqu’une offre a été ...