La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... l’action en responsabilité engagée contre le gérant (article L. 223-23 C. com.) : «  les actions en ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise ... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... domicile et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ...

ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN

... du fait des produits défectueux en incluant les logiciels et l’intelligence artificielle dans la notion ... que cela ne fasse pas échec à l’effet utile de l’article 10 de la directive.   La directive prévoit ... inspiré du « discovery » anglo-saxon. Selon l’article 9, la victime peut demander au juge d’ordonner au ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... au §69 e UrhG et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le ... est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de la décompilation afin de garder ... La directive européenne, de son côté, énumère à l’article 6 des conditions précises et admet un droit de ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... Guantanamo : lutte contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. ... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ... droit est inscrit dans la Constitution fédérale à l’article I, Section 9, Clause 2 ; aussi appelée The ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... prise en compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... chilienne reconnait le droit à la libre syndicalisation (article 19 §19), mais dès cette reconnaissance formulée, ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... y répondre est inutile, celle-ci n’établissant que les faits dont dépend la solution de l’affaire. Un amicus ... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et l’expert, aux termes de l’article 263 CPC, ont tous deux des rôles similaires à ceux ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est ... des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats de cautionnement susceptibles d’être annulés ... à l’accomplissement de plusieurs conditions. Ainsi, l´article L. 341-2 du code de la consommation pose une ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la ... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... la Cour du District Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. ...