L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... accru des médias a amplifié la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ; ceci a introduit de ... Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1:  "  L'auteur d'une oeuvre de l'esprit ... A l'inverse, plus l'extrait est volumineux, plus l'oeuvre nouvelle sert de substitut à l'oeuvre originale et ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... de la Cour européenne des droits de l'Homme   « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute ... définis au titre I de la présente Convention. »   Article 1 de la Convention     Toute personne habitant en ... de son histoire, soucieuse de donner une épaisseur nouvelle à la Convention, mais encore quelque peu hésitante ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... et de comprendre l’importance de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et ... exister, évoluer, ou s’améliorer. C’est donc une nouvelle leçon que devraient retenir non seulement chaque ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les œuvres audiovisuelles( Intellectual Property, Patents, ... Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ... originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle. ». Il n'en a pas toujours été ainsi car la ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... primauté des tribunaux nationaux sont évoquées à l’article 17 : la CPI est compétente lorsque l’État en ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant de longues périodes, fait depuis ... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux Etats ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la fiabilité des témoignages obtenus sous hypnose ont peu à peu conduit les cours américaines à rejeter ces témoignages comme ... la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of Evidence). Cet article dispose que : « Chaque personne est compétente ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

Anne-claire Simon Ôtez de vos représentations les images et les mises en scène de femmes-objets dans des clips de rap ...                                   * cf. article sur clique.tv : ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les questions principales (faisant l’objet du ... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Aude Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le ... für Arbeit ). En juin 2015, l’employeur lança une nouvelle procédure de consultation des instances ... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ...