L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes ... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ... . Amex a alors demandé à la Cour d’appel de revoir une nouvelle fois sa décision. La Cour a finalement rendu Amex ... Mot-clés:
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
Anne-claire Simon « Visibiliser l’indicible, remuer les trous noirs de nos consciences, exciser la gêne, rapprocher les genres, exterminer les limites » Vous avez là les pierres angulaires de ce ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... de l’Union aux élections du Parlement Européen. La CJUE a constaté que l’interdiction du droit de vote ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... pour l’institution qu’il représente. En effet, les conflits transfrontaliers font souvent intervenir plus ... que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un instrument communautaire tendant à harmoniser les règles de conflits de lois en matière de successions au ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se ... « synonyme d’uniformisation » (E. Lamotte, « La nouvelle Europe des 25 Etats membres va considérablement ...
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles ... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ... 2018 que le licenciement était illégitime au sens de l’article §626 BGB, ne présentant pas de motif sérieux. ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en ... Dans un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... afin de lutter contre la fraude Dans un premier temps, la nouvelle loi argentine prévoit, parmi ses dispositions, une ... en droit du travail argentin, est prévue dès son article 1 er. Elle concerne la création d’un nouveau ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... connu d’incendie au cours de sa longue vie. D'après les pompiers, les flammes sont apparues au niveau des échafaudages ... sur l’archéologie préventive. Selo l’extrait de l'article L523-1 du Code du patrimoine, i l « assure ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture