Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». Cependant les tribunaux italiens, en s’inspirant de la tradition ... le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un ... over it [7]  ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense et plus particulièrement celui de ... la législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en cas ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ... la légalité des délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... et de leur délai de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, le ... été mise en place par la loi n°99-515 de 1999. Mais cet article se consacre à la comparaison du « Deal » avec la ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition occupe une place ... Mais le besoin d'adapter la législation à la nouvelle vague de pensée d'une partie de la population se ... https://www.conseil-national.medecin.fr/article/clause-de-conscience-du-medecin-1160 ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur ... national, du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question ... qui ne permet pas la reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle de l’intéressé, constitue une ...

Le mariage gay en Allemagne

... fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A).  Toutefois, depuis une ... cette décision, les homosexuels allemands connurent une nouvelle vague de répression et de condamnations en raison ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et ... La récente décision de la Chambre d’Appel et la nouvelle analyse proposée, permettant de remédier à ces ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... l'organisation du travail. Il a notamment dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de ... incluant le droit à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire ... et à la sécurisation des parcours professionnels [9] Article L2242-17 7°, Code du travail [10] Article L2242-1, ...