De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
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... et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans ... illégitimes tirés de la rupture du contrat : une nouvelle dimension morale du droit anglais de la ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
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... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... où il n´existe pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une ... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB ... la mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1 er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et ... de son enfant ? Enfin, si la nouvelle loi propose aux pères de réclamer l’exercice de ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
Louise Carron L’avènement d’Internet a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... droit d’auteur afférant au contenu protégé. [18] La CJUE a donc consacré une liberté de création des liens ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont ... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier ...