A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Chemain [ Résumé : La diffamation, incrimination dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... avoir contraint la mineure à avorter, alors que cette nouvelle est contredite par les journaux nationaux et ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux ... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ... de neutralité fiscale et technologique, défendu par la CJUE comme un principe fondamental du droit de l'Union en ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès est ... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union Européenne a progressivement pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions ... p. 701). L’Union Européenne, notamment à travers la CJUE, s’est donc bien vite rendue à l’évidence qu’il ... De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres ... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... de celui-ci. Le droit espagnol opère en la matière une nouvelle fois une protection affirmée en étendant à un an ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... l’expropriation de leurs investissements, intègre les évolutions juridiques récentes en la matière et ... Etats-Unis, le Vietnam, le Chili, Brunei, Singapour et la Nouvelle-Zélande, le traité mettra en place la plus grande ... différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... en temps de paix ». Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. ... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « Quiconque promeut, établit, ... de sept à quinze ans. […] » . Ensuite, l’article 270-sexies vient préciser que « Sont ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
Clemence Henry Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers ... membres du NLRB ont ainsi décidé, par le biais de cette nouvelle décision, d’opérer un revirement de ... le président des Etats-Unis. https://www.thecrimson.com/article/2018/2/6/columbia-refuses-labor-bargain/ Rappel des ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa ... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de ... le 1 décembre 2009, deux sénateurs ont fait une nouvelle proposition de loi dont la teneur est égale à ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce ... et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la ... depuis 1896 et depuis 1975 en France et atteste une nouvelle fois de l’influence des droits internes sur ...