A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont ... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier ...
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral ... constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... bénéficie automatiquement de la protection de l’article 9 [11] , la Cour a considéré que la « pacifisme ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ... par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution » ; cet article conférant ...
Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... étaient partis à la recherche de la vérité sur les origines biologiques du père d’Eitan. C’est au ... du monde, des familles, et des conflits des peuples qui les accompagnent… NB : Cet article contient des informations cruciales sur l’histoire, ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... de la tradition législative américaine tracée par les codes péruvien et chilien. Au sein des systèmes ... ou financier. Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) se révèle être le gage d’une ...Black Mirror avait vu juste
... de la société. Au début de l’épisode, et comme tous les personnages de Black Mirror , Bing se trouve dans une ... à la réalisation de trois étapes majeures à mesure que les jours s’enchaînaient : dormir, manger et être devant ... réveil de Bing annoncé par un coq virtuel projeté sur les écrans de sa pièce de vie Le monde de Bing fonctionne ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... américains d’origine asiatique « The Slants » (« Les Bridés » en français ») pouvait faire l’objet ... et fait donc l’objet de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle ... est légalement interdite. » En somme, cet article a la même fonction que la clause de dénigrement du ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
Emilie Gras D’arrêts eBay en arrêts eBay, les tribunaux américains et européens sont divisés sur la ... interprétées de manière très stricte. En France, l’article L. 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle ... de considérer qu’eBay tombe sous le coup de l’article 713-2 puisqu’il ne fait pas un usage direct de la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des catégories de sujets brevetables, elle doit être nouvelle, utile, être divulguée et décrite de manière à ... obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... doit également manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il ... Mot-clés: concubinage / common law marriage