La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... reconnaissance constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ ... de services essentiels de la communauté » ; l’article exprime clairement, d’une part, la valeur ... d’un côté le libre exercice du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie ... oder Existenzsicherung » en parallèle avec l’article 20 al 1 GG assurant un principe d’état social ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... étrangers. Cela entrait alors en contradiction avec l’article 25.3 de la Constitution qui dispose que ... du fonctionnement et du régime intérieur des CIE, l’article 62 sexies de la LOEX n’aborde que le rôle du ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ... Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles qui ... fondées sur l’orientation sexuelle, de même que l’article 15-1 de la Charte des Droits et Libertés canadienne. ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... En Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi ... dont deux semblent pouvoir s’adapter au jeu vidéo. L’article 113-2 CPI définit l’œuvre de collaboration et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... aux compagnies aériennes, entre autres. En outre, l’article 6a de la loi sur les activités bancaires, entrée en ... elle connu ses derniers changements en septembre 2015. L’article 627 du règlement (Verordnung) du 31 aout 2015 a ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... explicatif de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application ... la coproduction applicables à tous les Etats Parties. L’article le plus important de la Convention est ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope