Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). ... France a ainsi transposé la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de ... génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Rapporteur : Christian Tomuschat, disponible sur ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... faits litigieux ainsi que leur localisation précise. Cet article suggère donc très fortement que la connaissance ... si, bien qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... saurait toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi ... tous les droits référencés au premier alinéa de l'article 93 LF, quatrième point. Pris dans leur acception ... au nom du principe de non discrimination établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suite de l’adoption du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente ... des juridictions nationales. Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 ... des divergences d’interprétation à propos de cet article, ils ont adopté un Protocole Interprétatif visant ...
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’environnement comme arme ou instrument de guerre en interdisant la manipulation délibérée de ... analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi ... activités contraires aux dispositions du §1 du présent article.». Aux termes de l’article 1§1, trois conditions ...
Mot-clés: desarmement
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral ... le biais d'un contrôle restreint sur les modalités de l'article 68 qui permet au chef de Gouvernement de "détourner" ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... comme l’enlèvement, la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier ... et suivre la procédure de l’adoption … » (Article 9 de la Convention). L’Autorité Centrale a un ...
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ... et qui sert de méthode d’authentification » (Article 2). Cette directive marque une avancée significative ... 2000-230 modifie le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ... Cette obligation est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit ...La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin ... transposent et appliquent le droit de l’UE. L’article 21 de cette Charte interdit les discriminations ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne