Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Karina Franke Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une ... afin de conclure un contrat, ce qu’il incombe au juge national de vérifier. » Ensuite, il appartient au juge ... Kein Rücktrittsrecht oder Widerrufsrecht! », law-blog, Dr. Maximilian Greger, 10 juillet 2017, ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par ... harmonie toujours plus grande entre juges nationaux et juge communautaire, rendue possible par un dialogue, une ... Chaltiel, « L’argument du droit européen devant le juge administratif », LPA, 19 avril 2007, n°79, p.22 ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... ce qui dénote une moindre réticence de la part du juge français à intégrer le droit international en droit ... de cinq juges sur neufs, auxquels s'est joint un autre juge quant au résultat uniquement), a décidé que l'arrêt ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... (« insbesondere » dans le code allemand), permettant au juge d’étendre la protection à d’autres œuvres. Le ... de l’œuvre. Dans la décision en l’espèce, le juge allemand a recherché ces conditions afin de démontrer ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des séquences ... l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les ... la norme semble être une question essentielle aux yeux du juge. C’est la raison pour laquelle nous allons étudier ... afin d’apprécier la marge de manœuvre qu’avait le juge pour prononcer cette décision. Nous analyserons ensuite ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... un point de vue plus nuancé, estimant que le refus du juge communautaire de contrôler la conformité du droit ... en principe une invocabilité des normes devant le juge communautaire et priveraient ainsi le droit ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... possibilité de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ... au cours d’un procès, et non considérée par le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité ... Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit ... ces derniers de se soumettre à la juridiction d’un juge étranger sans leur consentement. A l’inverse, la ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de première instance et la ...