Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... la France a transposé la directive InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété ... Code de la Propriété Intellectuelle, Livre Ier Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... dernier recours ( Hudson v. Michigan , 547 U.S. 586, 591 (2006)). Le juge Ginsburg souligne quant à lui dans son ... et Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, ... De la loyauté de la preuve , par J.B. LHUILLIER. Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, « La ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... p751, p 773; voir aussi :Washburn Law Journal, printemps 2006, The law of public nuisance: maintaining rational ... 165, par A. Gouttenoire et Ch. Radé.Civ. 2e, 14 sept. 2006, no pourvoi : 04-30642.). Comment expliquer une telle ... note Y. M. Serinet et R. Mislawski, -Civ. 2e, 14 sept. 2006, no pourvoi : 04-30642. -Civ. 1re, 27 févr. 2007, no ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 n° de recours 2006/7859 ; Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo17 mai ... la démission, contrairement aux arrêts de 2005 et 2006 cités précédemment lesquels considéraient que la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... une décision du 1er aout 1978.[39] * Le 15 février 2006,toutefois, la Cour constitutionnelle allemande a ... allemande, rendait un autre arrêt en date du 4 avril 2006 relatif au quadrillage informatif systématique « ... en vigueur en 2008 en Allemagne transposant directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... d’Arbitrage du Nord-Caucase en date du 26 octobre 2006 et aborde un principe intéressant sur la dissimulation ... 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 mai 2006, le juge de première instance a rejeté leur demande ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... n’en était donc pas affectée. Procédure En février 2006, et avant que la question des réparations ne soit ... Corp. v. Ovalar Makine Ticaret Ve Sanayi, 05 CV 10540, 2006 U.S. Dist. LEXIS 44789 (S.D.N.Y., 28 juin 2006). La District Court avait fondé son raisonnement sur ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... a été créé. Il a fallu attendre le premier décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans ... jugée trop restrictive. La réforme entrée en vigueur en 2006 vise à alléger la production des preuves ... Article : Electronically Stored Information: The December 2006 Amendments to the Federal Rules of Civil Procedure by ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de cassation, chambre criminelle, arrêt du 31 janvier 2006). En pratique, le journaliste doit procéder à des ... UKSC 11”, article en date du 21 mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ... [2011] UKSC 11” en date 21 Mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme une forme d'activisme judiciaire (Koutrakos, 2006). En effet, elle désigne n'importe quel document ... de force légale que sur une des parties (Koutrakos, 2006). En effet, chaque traité liant l'UE a, par ... Membres et ce, sans réelle justification (Koutrakos, 2006). Dans cette affaire, le cas Hermes, la Cour a éclairé ...