L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
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addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection des droits ... législations nationales de l’Europe communautaire. En 2006, une question a été largement débattue en Amérique ... 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par une directive 2006/116/CE, codifiant les directives antérieures dans un ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Asyl- und Ausländerrecht, Kohlhammer, Stuttgart, 2006, p. 210 « Ausnahmecharakter der Vorschrift »). En ... de la simple possibilité théorique (OVG NRW, InfAuslR 2006, 486). Face à une tendance restrictive de la ... en la matière, la Cour administrative fédérale a en 2006 rappelé que le danger s’apprécie selon une certaine ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... du Conseil d’Etat italien en date du 13 février 2006 (sentenza n°556, ... à l’arrêt du Conseil d’Etat italien du 13 février 2006, certains parents d’élèves de l’école ... de principe semble aller à l’encontre de l’arrêt de 2006 du Conseil d’Etat italien. Dans la mesure où, malgré ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (y compris la France). En France, le 19 janvier 2006 le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le terrorisme, qui a été promulguée le 23 janvier 2006. Cette loi prévoit notamment le recours à la ... - L’approche française La loi française n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht Hamm, 13.01.2006 – XVI 173/03, IPRax 2007 p. 326 à 328) commentée par ... Le tribunal de grande instance de Karlsruhe du 8 août 2006 (Landgericht Karlsruhe, 8.08.2006 ; IPRax 04/2007, p. ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... ( Bundesverfassungsgericht ) qui a rendu, le 8 décembre 2006, une décision relative à la conformité ou non à la ... de la loi du 15 juillet 1999 (BVerfGE, 8 décembre 2006, 2 BvR 1339/06). Dans le cas d’espèce, le réclamant, ... A la lumière des faits de la décision du 8 décembre 2006, ainsi qu’à celle de l’argumentation de la Cour ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... en France et en Allemagne Encadrés par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de l'union européenne, les taux réduits de ... au principe de neutralité? Au regard de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et du paragraphe 2 de son ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne