Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... la Loi générale sur l'égalité de traitement du 14 aout 2006 12 interdisant dans son premier paragraphe toute ... entre les hommes et les femmes. 27 . Le 23 mars 2006, une troisième loi relative à l’égalité salariale ... Législation et textes officiels - Directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe de ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... français a transposé la directive par la loi du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de ... Gouvernance d’entreprise en Europe , 1.vol, Economica, 2006, p.203 à 229. F. Rodríguez Artigas, Derecho de Sociedades Anónimas Cotizadas , Tomo II, Ed. Aranzadi, 2006, p. 1343 à 1356. A. Viandier, OPA, OPE et autres offres ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour ... qui s’applique dans cette situation. Jusqu’au 1.2.2006, la Convention relative à l’entraide judiciaire en ... Etats membres de l’article 4 1, entré en vigueur le 2.2.2006. Comment en effet accepter qu’une procédure pénale ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... la discrimination (2000/43/CE, 2000/78/CE, 2002/73/CE, 2006/54/CE, 2004/113/). Celles-ci ont été transposées au ... l´égalité de traitement entrée en vigueur le 18 août 2006 (« Das Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz », AGG ... une administration indépendante qui a été créée en 2006 lorsque l´ AGG est entré en vigueur. Celle-ci est ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lucrative à l’échelle internationale. En France, en 2006, environs 3000 vols d’oeuvres d’art ont été ... de la Convention d’UNIDROIT de 1995 », Rev. dr. univ. 2006, p.90). Or les Etats s’accordent sur le fait que le ... de 1995 sur les biens culturels », Rev. dr. unif. 2006, p 97). .La convention UNESCO de 1970 La France a ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... en commercialisation du produit (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006). Un critère central a cependant posé problème : ... l’appréciation du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième temps, le juge a ... la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2006 que la défectuosité du produit pouvait résulter de ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 décembre 2006. Il a enfin formé un recours en cassation devant la ... - http://www.sanahuja-miranda.com/es/blog/diferenciqs-entre-meras-fotograf... - ... France: - www.legavox.fr/blog/maitre-lexandre-blondieau/photographie-protegee-droi... ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... jurisprudentielle des tribunaux allemands fut, jusqu’en 2006, assez semblable : dès 2002, dans le cadre de l’art. ... du for concerné. En effet, dans sa décision du 30 mars 2006 (BGH NJW 2006, 2630), le BGH, a posé que, dans l’hypothèse ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... sur l’égalité de traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre ... – Das Gleichbehandlungsrecht in der anwaltlichen Praxis, 2006 Schröder/ Stein, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
addm1n Le 29 Septembre 2006, l’Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa ... Suite au rapport rendu par l’ORD le 29 Septembre 2006, des questions se posent quant à la manière dont ... applications sont toujours en attentes. En avril 2006, la Commission a fait un certain nombre de propositions ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine