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... anual 2015 y debate en las Cortes Generales, Madrid, 2016. FREIXES SANJUÁN, T., REMOTTI CARBONELL, J.C., « La ... , consulté le 12 avril 2016. GAREA, F., « La oposición recurre la ‘ley ... , consulté le 12 avril 2016. FRANCISCO RAMÍREZ S., J., « Ley Mordaza: análisis ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... de mise en conformité pour les acteurs publics. Dès 2017, l’approche de la CNIL appelle à la prudence. Le ... smart cities , Government Information Quarterly , p. 472 (2016). [3] ISMAGILOVA E., HUGHUES L., RANA N. P., DWIVEDI ... . [5] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
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Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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