Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... en Europe. 4 Toutefois, les récents débats portants sur « l’éthique des algorithmes » démontrent un ... juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law américain et droit à un ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays n’est prêt à faire de ... dont est traitée en France la liberté d’expression sur Internet. Cette différence de traitement a un impact ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ... En l'espèce, le requérant avait mis à disposition sur son site internet des plans de villes, que les ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version ... des droits fondamentaux se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... site internet “roguefitness.com” et utilise le signe sur plusieurs réseaux sociaux, a engagé une action devant ... Kammer)) [1] . Celle-ci repose principalement sur la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den ... du produit et, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des ... qui laissent supposer l’existence d’une discrimination sur l’un des fondements évoqués au §1 AGG, alors la ... peut constituer un indice. [4] Ces indices doivent porter sur les interdictions énumérées au § 1 AGG qui énonce : ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... que l’Union Européenne prône une approche fondée sur le principe de précaution, l’OMC nie la valeur ... de cette approche que l’Union Européenne a préparé sa défense dans le cas du bœuf aux hormones. Répondant aux ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... Schlosser , il suffit de déterminer si le paiement fondé sur un lien relevant du droit de la famille doit être ... instance de Schöneberg. Le tribunal s’est prononcé sur la demande de divorce et a accordé à Madame J.T.E une ... l’Etat d’origine n’a pas respecté les droits de la défense, notamment en ce qui concerne la régularité de la ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet.  Introduction :  Les marques ... de marques célèbres, Diggity se basant en l’espèce sur les jeux de mots « Chewy [2] Vuitton » et sur le ... le juge américain est confronté à une défense en parodie, il se concentre sur deux critères ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la concurrence et sur le besoin de son application uniforme. Dès lors que ... communautaire est un ordre parcellaire qui se construit sur les ordres juridiques des Etats-Membres. Depuis les ...