La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que l’on peut récupérer ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... de Leur Conformité Avec Le RGPD ? » Caisse Expert (blog), 24 mai 2018. ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des ... civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche sur la résiliation du contrat ( rastorženie ) ; tandis que ... comparative des régimes juridiques russe et français : sur quels fondements juridiques les deux droits ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... DHS). Le DACA s’applique aux jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou ... et il est exceptionnel d’expulser une personne résidant sur le territoire depuis l’âge de 13 ans. Le même ... contre le DHS et l’exécutif, et se fonde principalement sur le droit procédural pour défendre le DACA. Celui-ci a ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... de la plus ou moins grande liberté qui leur est offerte sur internet afin de détourner certaines règles du ‘monde ... la création d’un réel commerce de noms des domaines sur internet. Les noms de domaines constituent en quelque ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... du travail : a.    Ceux subis par le travailleur sur le trajet habituel entre son domicile et son lieu de ... de caractère syndical, tout comme les accidents survenus sur le trajet jusqu'au lieu où doivent être exécutées les ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... indéterminé ». Un médecin devra alors se prononcer sur le sexe probable de l’enfant, qui sera le plus souvent ... son accord pour que dans cet intervalle aucune mention sur le sexe ne soit inscrite dans l’acte de naissance. Si ... dans le développement sexuel » se prouve sur présentation d’un certificat médical. Si un tel ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... les jeux d’argent ont un impact financier plus général sur la société. En effet, l’ouverture de sites de paris ... ligne). - http://fr.pokernews.com/news/poker-loi-societe/ (blog sur la législation du poker en ligne). - ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni a donc légiféré sur la pratique des écoutes téléphoniques en adoptant l ... En l'etat actuel du droit, la procédure de mise sur écoute se fait sous le contrôle de l'éxécutif au ... de la part d’une ONG œuvrant principalement pour la défense des droits de l’homme face aux empiètements de ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs concurrents. Le législateur français s’est peu ... entre entreprises s’est accrue. En cherchant un avantage sur leurs concurrents, l’innovation est devenue un enjeu ... à l’entreprise peut avoir travaillé temporairement sur un procédé développé au sein de l’entreprise. De ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le ... Cette question a été soulevée par voie d’exception sur demande d’un couple d’hommes, qui s’est vu refuser ... procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui ...