Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... Review Fairness Act [2] [CRFA], consacrant une sorte de droit de se plaindre sur Internet, en interdisant les clauses ... concerne la vente de biens, et par la common law (i.e. le droit commun) pour les prestations de service. Rajoutons à ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... constituait une restriction disproportionnée du « droit au libre épanouissement de la personnalité », ... au suicide, afin de garantir le respect du droit au libre épanouissement de la personnalité, elle ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. L’immunité de juridiction ... en matière de contrat de travail est un pan complexe du droit de l’immunité. La Cour EDH a disposé ici d’une ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... et allemande, qui y voient une sorte d’effacement du droit d’auteur au profit de la liberté de circulation des ... téléchargés à partir d’Internet – Epuisement du droit de distribution et notion « d’acquéreur ...
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... par la reconnaissance et la consécration absolues du droit d’auteur, cette notion a du trouver une résonnance ... la forme choisie par son auteur. Considéré tant comme un droit naturel que comme un droit de l’homme, le droit ...
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... un préavis, un mode de scrutin plus contraignant et un droit de déposer une demande d’injonction pour toute ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les ... l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit d’auteur. Le droit d’auteur est le droit dont jouit ... le développement des réseaux numériques (site Internet, blog, jeu en ligne, encyclopédie collaborative, etc), le ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays. La ... propre, cette constitution reconnaît d’autre part leur droit à la libre détermination, à l’autonomie politique et leur droit à la terre. Ces nations sont les peuples indígena ...
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
Philippe Guez La « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation ... littérale des termes contractuels alors que le droit français de l’interprétation des contrats se fonde ... leur point de départ respectif. S’il n’existe pas un droit américain mais bien cinquante et un, les ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au ... de cessation des paiements. Ce serait l’équivalent en droit français d’un mixe entre la conciliation en ce ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers