La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... à l’arbitrage notamment en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. ... recours à des pratiques anti-concurrentielles en vertu du droit fédéral américain. Les contrats faisant l’objet du ... collectif en matière de contrat d’adhésion », MBDE 2 Blog: ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... de les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment ... Elle reconnaît « l’euthanasie comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie ... non plus comme un acte criminel mais comme un droit. L’euthanasie est dés lors considérée comme un ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... UKSC 11”, article en date du 21 mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ... [2011] UKSC 11” en date 21 Mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le ... de Milan, demandant que soit établie la violation du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces interprétations avec celles du droit français. Le Règlement européen no 2201/2003 du ... du Bundesverfassungsgericht allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ... Le théorème de Coase [2] met en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique ... la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la vie familiale et au respect de son ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... être néanmoins relativisée quant à  sa portée.   Le droit à la consultation et au consentement libre, préalable ... l’Etat et les Peuples Autochtones), une manifestation du droit à la participation des peuples autochtones et un ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme toute œuvre de ... un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier ... n’y paraît. Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des affaires est de plus en plus emprunt de Common Law, ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... laquelle ils effectuent des prestations déterminées. En droit du travail français, la définition du travail ... dans le temps de la mission du travailleur temporaire. En droit français, la durée maximale du contrat de mission est ...