Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières ... civils et politiques reconnus tels que par exemple le droit à la vie, au mariage, à l’éducation etc… Elle ...
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... résultats générés par l’IA seront qualitatifs. Le droit d’auteur ou copyright américain se trouvent ... trouve donc confronté à un besoin urgent d’adapter le droit afin d’assurer la protection des auteurs dont les ... s’est pourtant accordé à ne reconnaître le droit d’auteur et de Copyright que dans certaines ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux ... dans le viseur des autorités et juridictions en charge du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une ... d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».[1] En droit allemand, celles-ci sont définies comme des ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le sujet est délicat car le droit européen ne semble pas pouvoir tenir le rythme de ... des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur à une consultation publique depuis ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... la continuité pascalienne dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont ... de la racine anglaise dans l’entreprise analytique du droit américain est pertinente. Cette logique a poussé le ... la personne raisonnable en common law américaine et en droit civil français — critique le standard au vu de sa ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... d’étudier ces questionnements à la lumière du droit européen, plus préventif quant à l’introduction ... de la défense. Si le due process of law américain et le droit à un procès équitable européen ne sont pas ... » de la common law. Le right to due process est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... uniforme. En outre, au-delà de la reconnaissance d’un droit, il s’agit aussi de l’éventuelle reconnaissance ... d’étendre le champ d’application ratione personae du droit des discriminations en la matière. C’est dans ce ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments ... des entreprises et donc de l’économie. » (Droit des marques et Nom de domaine, Marie-Eugene Laporte, ... comparative, on va s’apercevoir que finalement le droit français ne diffère pas beaucoup du droit américain ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ... non moins essentielle : L’harmonisation effective du droit de la consommation. L’harmonisation du droit de la consommation n’est pas un objectif nouveau de ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire