L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... ainsi les difficultés liées à l'harmonisation du droit au sein de l'Union Européenne même en présence, ... N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
Chloe Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres ... alternatives au système actuel a été relancé. Le droit d’auteur protège-t-il mieux les chorégraphes dans ... s’appliquent a l’employé, (5) si l’employeur a le droit d’exiger d’autres taches de l’employé. La Cour a ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ... », formule synthétique pour indiquer les motifs de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour ... d’une part de la ligne de conduite fixée par le droit européen, et qui, d’autre part, oblige à une ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... de protection internationale contrevenait ou non au droit à un recours effectif au sens de la Convention ... §114). Il doit être effectif tant en pratique qu’en droit, eu égard aux circonstances individuelles de ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... ou à la loi allemande en raison des règles de conflit de droit international privé peuvent choisir ce régime ... du nouveau régime matrimonial sera nécessaire en droit fiscal des successions et en droit fiscal des donations ... Mot-clés:
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ... du fait d’autrui ou l’autorisation de contrefaçon. En droit français la responsabilité des éditeurs de logiciels ... des éditeurs de logiciel d’échange peer to peer en droit américain est une responsabilité indirecte ( ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et condamna les défendeurs à des ... que « Le demandeur dans une action en diffamation est en droit d’obtenir, à titre de dommages-intérêts ... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat ... licenciement sans préavis ou fristlose Kündigung . En droit français, ce licenciement est également envisageable ... que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier au licenciement ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... autres pays en Europe et s’appuie sur l’idée que le droit à un procès équitable est un droit de l’homme. De quelle manière ces deux différentes ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bench) a estimé que les deux parties au litige ont le droit d´exprimer leurs causes et donc d´être entendues ... cette omission de la législature aux parties ». Le droit à un procès équitable, règle générale d'équité ... avoir la possibilité de soumettre son explication, le droit de connaître les preuves, d'examiner les documents qui ...