La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... sont pas équivalentes (D. Carreau et P. Juillard, Droit international économique, 2004, Dalloz, 2ème ed., p.174). ... d’appel l’a par la suite confirmé dans le cadre des interactions entre le GATT et d’autres accords listés en ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations contractuelles (principes ... de ces principes doit être combinée à ceux du droit du travail, notamment le principe de subordination, ... de modification du contrat. [3] Nous verrons que le droit français et le droit allemand ne traitent pas de la ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... La question de l’environnement revêt un caractère international. On peut facilement qualifier les politiques ... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... Bibliographie: • O. BLIN, Revue trimestrielle du Droit européen, 35 (1), janv. - mars 1999, « La politique ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés  : duty of loyalty , corporate ... d’affaires, opportunité sociale, dirigeant. En droit américain, le dirigeant d’une société manque à ... que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation (« Kids ») avaient manqué à ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit anglais, aucun élément de la personnalité de ... au moment de la détermination de la culpabilité. En droit français en revanche, le juge d’instruction dispose ... Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... sociale et culturelle, aux niveaux national, régional et international, et l'élimination totale de toutes les formes ... matière de droits de l’Homme : par exemple, au niveau européen on trouve la Cour européenne des droits de ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit américain, il faut une offre, une ... parvient à l’offrant ». Par ailleurs le droit international [21] , qui admet la théorie de la réception, ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... dans un territoire déterminé. Mais, quelles sont les interactions entre elles ? Existe-il un dialogue judiciaire ... approche au vu de l’évolution de la matière au niveau international. La Cour affirme qu’une « position ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... l’actualité, c’est le questionnement autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour ... travers de la notion équivoque de droit à l’oubli numérique (en avant DON), c’est un ... en vigueur, depuis sa timide affirmation au niveau européen, le 24 octobre 1995, par la Directive communautaire ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... et suscite la création de nouvelles œuvres.  " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... exploitation non autorisée. C'est ainsi qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de ... Cette affaire fascine d'autant plus par son caractère international qui nous permet de réaliser qu'à une même ...