A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ... afin de protéger un droit fondamental.  Au niveau européen, c’est d'abord la Directive 2001/29/CE  du 22 ... (en Irlande, Belgique et en Italie) mais aussi à l’international (au Japon, en Nouvelle-Zélande et en Corée du ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ... à une relance de l’action, particulièrement au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... 2008 S. A. Louis Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG, Tribunal de Commerce de Paris, 1re chambre ... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

... commis en ex-Yougoslavie. Elle rappelle l’application en droit allemand du principe de juridiction universelle pour ... actes de Génocide en se fondant sur le droit national et international. Il est intéressant de voir la mise en œuvre ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour ...

A propos d'une étude de J. Hendy et K.D. Ewing sur la compatibilité du droit du travail Britannique avec les conventions de l'OIT par Lucile Abassade

... et K.D. Ewing Industrial Law Journal September, 2005 Le droit du travail au Royaume Uni a subi de récentes ... à l’évolution du droit anglais au regard du droit international du travail et dans quelle mesure ces deux ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une étude de J. Hendy et K.D. ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... Sur les obligations positives de l’Etat, notion de droit international, particulièrement mise en œuvre par la CEDH ... belge . A partir de cette remarquable décision, le juge européen n’a cessé d’étendre la catégorie en lui ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... pratiques que théoriques dans différentes branches du droit : civil, pénal, de la concurrence et bien sûr du droit des contrats. Ne s’agit-il pas d’un mécanisme de ... commerciale en profondeur. Ainsi, en 1997, le Parlement Européen a adopté une directive ayant pour objet de ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur  » [2] . Au sens du droit de la propriété intellectuelle, ces œuvres nouvelles ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit ... très strict imposé à la Commission par le Règlement européen 1/2003. La Commissaire pour la concurrence à la ... Protection for Complainants?” – Kluwer Competition Law Blog 2012 Adrien Giraud, Guillaume Blanc, “Les mesures ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... sexe. » Cette définition a été confirmée au niveau européen par une Recommandation de l’Assemblée ... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ... les conséquences sur la validité ou la compatibilité du droit français au regard du droit européen ? Ces affaires ...