A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ... à la SEC certains pouvoirs afin de faire appliquer le droit fédéral des valeurs mobilières. Auparavant, seuls ... lignes la SEC comme une autorité d’application du droit (« law enforcement agency »), comme un organe ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, malgré le fait qu’elle ait acquis une ... conditions légales pour bénéficier de la protection du droit des marques si elle agit « comme un symbole qui ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont reconnu le principe ... impératives du droit français et de l'ordre public international. La convention d'arbitrage se détache du ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants droit du défunt. En l’espèce, il s’agit d’une action en justice intentée par les ayants droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en ... du régime juridique italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les législateurs espagnol et ... à s’y consacrer. C’est sous l’impulsion du droit européen que l’Espagne et la France vont intégrer ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... la première fois que la Cour s’appuie sur le traité européen pour légitimer l’attribution du nom maternel. ... l’évolution de la société et les sources de droit international ». Ainsi, le Cour confirme sa position ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... York, Vermont). Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout ... changement et ne fait pas avancer les choses sur le plan européen. Le Conseil Constitutionnel déclare les ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
Sophia Benazzouz Le droit français comme le droit espagnol régissent la question de la diversité de ... la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans les conseils ... Mot-clés: