De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... parties au procès civil américain ont pu développer la pratique de la «  fishing expédition  », c’est à ... d’instruction à cet effet (art. 11 CPC). En outre une pratique similaire à la « fishing expedition » sera ... non préalablement identifiée. Un changement dans la pratique apparaît donc, pour l’instant, plus probable ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... à l'ère du numérique.             En pratique, on parlera d' assignment lorsque l'auteur cède ... droit ne sera pas cédé par l'auteur. On constate qu'en pratique les droits cédés sont généralement étendus; ...

La discrimination des personnes transgenres

... se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un ... à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif ... fonction publique, même si on peut imaginer que dans la pratique il lui sera plus facile de justifier de ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... de Cour Internationale de Justice, la coutume est une « pratique générale acceptée comme étant le droit ». En ... l'« Opinio Juris », signifiant qu'il faut une pratique dictée par le sentiment d'une obligation juridique. ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... une meilleure adaptation à la vie économique ? A. La pratique officieuse des DI punitifs par les tribunaux ... et du profit qui résulte de leur commerce. Cette pratique officieuse des juges français expose les ... pratiquée par les tribunaux français. Cependant cette pratique en marge du droit positif ne bénéficie pas de ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... du visage à un traitement de données biométriques. En pratique, la technologie des cabines d’essayage virtuelle ... s’opposent à des intérêts commerciaux. En pratique, cela se traduit par une protection réduite des ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique à des solutions assez similaires. Le contexte de ... sera moins protégée car elle a une nature plus pratique ou utilitaire et sera sans doute plus souvent ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... droit européen des droits de l’homme ainsi que sur la pratique de la CEDH en cette espèce. HEINTZE, Hans-Joachim, ... intéressant de voir si cette théorie se retrouve dans la pratique. En effet, l’auteur a démontré à partir des ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... en droit français et en droit allemand porte un intérêt pratique et théorique en ce sens qu’il touche à la fois ... peut donc, en théorie, être conclue oralement. En pratique, elle est formulée dans les conditions générales ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... forte expansion. Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le ... de transport ? (divergences juridiques, convergence pratique) », 2010).   Bibliographie consultée   Ouvrages ... de transport ? (divergences juridiques, convergence pratique) », 2010. Tassel Yves, « L’affréteur au ...