VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... précis, et qu’il serait impossible de l’appliquer en pratique si (ii) ne désignait pas un contenu particulier et ... complexe semble cependant difficile à mettre en pratique. Selon les juges, la « connaissance ... Cela risque de poser également quelques difficultés en pratique, en effet ce standard ne semble pas très objectif ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... parties au procès civil américain ont pu développer la pratique de la « fishing expédition », c’est à ... d’instruction à cet effet (art. 11 CPC). En outre une pratique similaire à la « fishing expedition » sera ... non préalablement identifiée. Un changement dans la pratique apparaît donc, pour l’instant, plus probable ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l'ère du numérique. En pratique, on parlera d' assignment lorsque l'auteur cède ... droit ne sera pas cédé par l'auteur. On constate qu'en pratique les droits cédés sont généralement étendus; ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
La discrimination des personnes transgenres
... se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un ... à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif ... fonction publique, même si on peut imaginer que dans la pratique il lui sera plus facile de justifier de ... Mot-clés:
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Cour Internationale de Justice, la coutume est une « pratique générale acceptée comme étant le droit ». En ... l'« Opinio Juris », signifiant qu'il faut une pratique dictée par le sentiment d'une obligation juridique. ...
Mot-clés:
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... une meilleure adaptation à la vie économique ? A. La pratique officieuse des DI punitifs par les tribunaux ... et du profit qui résulte de leur commerce. Cette pratique officieuse des juges français expose les ... pratiquée par les tribunaux français. Cependant cette pratique en marge du droit positif ne bénéficie pas de ...La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... les divergences se confirment d’autant plus sur le plan pratique au vu de leur pouvoir décisionnel et du mécanisme ... contrebalancer les divers intérêts en jeu. Pourtant, en pratique, le droit américain se montre extrêmement ... de leur statut de majoritaire ou minoritaire, en pratique, les majoritaires n’auront pas besoin de se plier ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... du visage à un traitement de données biométriques. En pratique, la technologie des cabines d’essayage virtuelle ... s’opposent à des intérêts commerciaux. En pratique, cela se traduit par une protection réduite des ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique à des solutions assez similaires. Le contexte de ... sera moins protégée car elle a une nature plus pratique ou utilitaire et sera sans doute plus souvent ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.