Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en œuvre de ces règles supplémentaires permet en pratique une meilleure prise en compte des demandes d'asile, ... indique une réelle harmonisation de la législation en pratique. Toutefois, certaines divergences persistent. Elles ... les listes de pays d'origine sûrs. En pratique, cela donne lieu à des résultats très divers. ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
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... Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
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Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... le Tribunal de Novare afin que puisse être constatée la pratique d’une concurrence déloyale à travers le ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
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