La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... pénale la plus controversée. Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg  faisaient droit à la requête de ... rétention de sûreté instaurée en France a-t-elle tiré les enseignements de l’expérience allemande ? La ... de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent houleux et passionnés. A l’issue des ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... la liberté de la presse et consacre la possibilité, pour les particuliers, de s’adresser directement au fournisseur ... sous des conditions spécifiques, des liens vers les pages Internet comportant des données personnelles. ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, ... l'article, des perquisitions avaient été ordonnées dans les locaux du magazine Cicero et au domicile du journaliste ... devait reconnaître avoir publié des faits erronés. Les juges du fond ont condamné le journal qui s'est pourvu ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif personnel pour ... cause de maladie se place de loin au premier plan dans les licenciements pour motifs personnels, tandis que la ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... de répondre à cette question, il convient d'étudier les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les différences de conception de la relation droit ... elle est simpliste. Elle a souvent permis de cacher les complexités de la situation plutôt que de les ...

S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)

... qui travaillent tout créateur. Bien sûr il y a les musées, les expositions, les galleries et les foires ... son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre blog, sauf que cela sous-entend de se contenter du virtuel. ... importantes et invisibilisées. J’aurais pu créer un blog ou des vidéos mais je pense que le format papier est ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment ... n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment ... validité et à la portée de la convention d'arbitrage. Les législations française et espagnole répondent ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler ... de la chose qu’après paiement intégral du prix. Les deux systèmes considèrent que la clause de réserve de ... une condition suspensive est une condition par laquelle les parties soumettent l’exécution de l’obligation à la ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... nécessité, et en envisageant des pistes de réflexion. Les droits modernes admettent depuis quelques années le ... cette opposition aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... à un cadre normatif approprié. En effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la famille ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Désormais, dès lors que l’employeur, en exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux ... d’assurer la protection des droits du citoyen même dans les relations entre personnes privées. En droit français ... au  droit au secret des correspondances privées. Dans les faits, le supérieur avait eu connaissance de l’envoi ...