La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur ... le Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui concerne les Etats-Unis, ce pays regroupe des Etats fédérés ... est considérée aujourd’hui comme l’un des pays les plus libéraux et avancés en matière de procréation ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat ... de cette souveraineté. Ces considérations ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme ... l’immunité d’exécution est plus délicate. En effet, les conséquences d’une telle renonciation pour l’Etat ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... B, 30 juin 2008. “Il y a un continent qui fabrique les contrefaçons, qui est la Chine, et un autre où elles ... – Commerce en ligne: les sites aux enchères dénoncés sur les contrefaçons) En ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non ... par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du monde arabe et leur conséquence ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... entrée en vigueur le 28 octobre 2000, vise à éliminer les formes d'esclavage modernes. Cela inclut la traite à des ... dans un acte de traite”. Avec l’essor d’internet, les trafiquants ont de plus en plus recours aux sites ... réseaux sociaux afin de trouver de nouvelles victimes et les exploiter, rendant cruciale la question de la ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale ... Yahoo.com d’objets nazis sur le territoire français. Les plaignants avançaient également qu’en offrant un lien ... a-t-il condamné, le 22 mai 2000, Yahoo! Inc. à prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la consultation, ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
Pierre andre Guillard Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB ... modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts par les lois Hartz IV a marqué durablement ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre d’abus. ... ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la preuve, les conséquences de l’emploi de ces méthodes, qui ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne