Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. ... inconscient, végétatif. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu à ce sujet une décision le 27 ... et de sa correspondance ». Comme nombre de droits fondamentaux, ce droit peut parfois subir une ingérence ou ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des autres ... la réforme menée pour le BGB. Une réforme des principes fondamentaux du droit des obligations national est ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de la protection de la ... aucun doute qu’elle constitue une ingérence dans les droits fondamentaux ? La conservation des données pose une ...
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape ... presque à néant les garanties juridiques et les droits fondamentaux en faveur des étrangers, et créant pour ainsi ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape ... presque à néant les garanties juridiques et les droits fondamentaux en faveur des étrangers, et créant pour ainsi ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH)[2], et au rapport du Comité ... la santé fragile est encore trop faible (III). Enfin, les droits procéduraux ne sont pas suffisamment garantis (IV). ... traitements inhumains consacrée par la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que la Convention ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des droits de l’Homme ont évolués de manière importante ... monde et sa remise en question face à l’ascension des droits de l’Homme se fait de plus en plus pressente. ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... la question de l’ingérence de celle-ci dans les droits nationaux. La Cour européenne des droits de ... instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour contrôle le respect de la Convention ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ces civils posent la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les ... l’affaire du Pont de Varvarin la justiciabilité des droits reconnus à l’individu au titre du droit ... à obtenir réparation en cas de violation des droits fondamentaux. Depuis peu le Statut de la Cour pénale ...