La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans les deux droits, la libre révocabilité est la règle. Il n’est ... révocation du gérant de SARL / GmbH est libre, les deux droits s’accordent sur le fait de limiter ce pouvoir des ... n’a toutefois pas la même signification dans les deux droits. De seconde part (II), il pourra cumuler les qualités ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... à travers l'article 39 de l'accord sur Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce ... pas français. Il convient à présent, d’étudier les droits que protégé le code. II. Un véritable droit de ... Bibliographie Sources primaires - Accord sur Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... nature qu’elles altèrent ou transforment les aspects fondamentaux de la relation de travail de telle manière que ... souci de sécurité juridique, la plupart de ces aspects fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... patrimoine originaire résulte d’un compromis des deux droits nationaux. L’article 9 paragraphe 1 dispose que les ... du patrimoine originaire pour les biens et les droits immobiliers au paragraphe 2 de l’Article 9 de l’Accord. « Les immeubles et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... une analyse critique des critères d’application de ces droits dérogatoires (A) et de la pertinence d’un report ... et la France ont parallèlement développé ces droits dérogatoires visant à faire face aux difficultés ... persistante ? Une première critique faite envers les droits dérogatoires est relative à la nécessité de ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... en insistant fortement sur la nécessité de respecter les droits des créanciers (I) et leur intérêt (II). I - Le ... que pro débiteur qu’en droit français mais les droits offerts sont similaires. Les créanciers sont mis à ... est également interprété différemment dans les deux droits. Le législateur italien favorise une satisfaction ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... : le manque d’harmonisation et d’efficacité des droits internes, leurs définitions divergentes, la ... MAR que la France et le Royaume-Uni abordent dans leurs droits internes respectifs les abus de marché. Nous ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) ... Cela témoigne de l’évolution de la conception des droits personnels en Common Law, vers une protection accrue des droits de la défense en général et du droit au secret ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... leurs opérations peuvent engendrer dans le respect des droits de l’Homme, des relations de travail, de ... pérennité, la bonne création de valeurs, le respect des droits sociaux et la préservation de l’environnement. ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’exécution (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol vont très loin dans leur ... sous forme électronique (art.9.3 de la loi 60/2003). Les droits suédois, norvégiens et finlandais, où la tradition ... cohérence face à ses règles impératives et principes fondamentaux. En conclusion, nous garderons l’idée que les ...