Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de passer des accords collectifs se rattache aux principes fondamentaux du droit du travail . En France, elle est donc ... collective ne tend plus seulement à l’amélioration des droits des salariés sous la protection du principe de ... Mot-clés: négociation collective
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... caractérise le droit des marques par rapport aux autres droits de la propriété intellectuelle. En effet, le ... générique, le titulaire encourt la déchéance de ses droits: L 714-6 du CPI. Il s’agit de l’un des cas de ... pays Parties au Protocole ont une approche similaire des droits au niveau de la protection des marques. Bibliographie ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... et les femmes issu du projet de la déclaration de droits des travailleurs établi par Lénine Droit du travail ... et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la ... enfants nés hors mariage ont été accordés les même droits que les enfants "légitimes" à l'occasion de la ... de la eL peuvent obtenir un statut correspondant aux droits d'un beau-père ou d'une belle-mère à l'égard de ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans les deux droits, la libre révocabilité est la règle. Il n’est ... révocation du gérant de SARL / GmbH est libre, les deux droits s’accordent sur le fait de limiter ce pouvoir des ... n’a toutefois pas la même signification dans les deux droits. De seconde part (II), il pourra cumuler les qualités ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... à travers l'article 39 de l'accord sur Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce ... pas français. Il convient à présent, d’étudier les droits que protégé le code. II. Un véritable droit de ... Bibliographie Sources primaires - Accord sur Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... nature qu’elles altèrent ou transforment les aspects fondamentaux de la relation de travail de telle manière que ... souci de sécurité juridique, la plupart de ces aspects fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... patrimoine originaire résulte d’un compromis des deux droits nationaux. L’article 9 paragraphe 1 dispose que les ... du patrimoine originaire pour les biens et les droits immobiliers au paragraphe 2 de l’Article 9 de l’Accord. « Les immeubles et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... une analyse critique des critères d’application de ces droits dérogatoires (A) et de la pertinence d’un report ... et la France ont parallèlement développé ces droits dérogatoires visant à faire face aux difficultés ... persistante ? Une première critique faite envers les droits dérogatoires est relative à la nécessité de ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... en insistant fortement sur la nécessité de respecter les droits des créanciers (I) et leur intérêt (II). I - Le ... que pro débiteur qu’en droit français mais les droits offerts sont similaires. Les créanciers sont mis à ... est également interprété différemment dans les deux droits. Le législateur italien favorise une satisfaction ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers