Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... contre une fraude à des intérêts privés. Les deux droits requièrent qu’existe un lien entre l’acte abusif, ... ou en inopposabilité des actes accomplis en fraude des droits de l’époux par le biais de la constitution d’une ... ladite personnalité une fois acquise, pour obtenir des droits propres, fusse à l’initiative de l’associé pour ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... progressivement à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst è mes pourtant si diff é ren ts. ... et participe à la clarification et l’harmonisation des droits nationaux dans ce domaine. Pour que le droit européen ... ait un niveau satisfaisant de pénétration dans les droits nationaux des Etats Membres, les Cours Européennes ...
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... différend . Contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme dont la compétence consultative ne ... Oetheimer, p. 8, § 48 ; Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. ... ne portait pas préjudice « à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la marque est fonctionnelle, conférer à Louboutin des droits de marque pour l’utilisation de la semelle rouge ... de la justice, La communauté des métiers du droits (blog) R. Robins Lawrence, “ United States : Christian ... Saint Laurent Am., Inc ”, 19 septembre 2011, Finnegan (blog) Décisions : CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Nous aborderons ces deux thématiques au regard des droits allemand et français en nous intéressant plus ... conformément à l'article 1-2 du Règlement. Les droits français et allemand ne connaissent pas de procédure ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... à son choix de site d’activité la détermination des droits de propriété privées adjacents, et s’implantera ... de voisinage. Elle consiste en une mise en perspective des droits et intérêts de l’individu par rapport à ceux de ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... essentiellement des décisions rendues en violation des droits de la défense et des garanties procédurales (absence ... de la décision au défendeur) . Le non respect des droits de la défense peut être sanctionné aussi bien sur ... 5.2 (ordre public) que sur celui de l’article 6 (droits de la défense). Ainsi, dans sa tentative ...
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Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions ... privé 2004 p.192-202 Hauser, Jean: Personnes et droits de la famille, Revue trimestrielle de droit civil 2004 ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom