L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité pénale atténuée du ... volontaires commis à un âge de plus en plus jeune. Que doit-il advenir d’un jeune adolescent se rendant ... (a) et (b) de la CIDE : Les États parties veillent à ce que : Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des ...
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... musée français. Dessin conservé à Venise, il n’est que très rarement exposé à la lumière en raison de sa ... de propriété illicites des biens culturels ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens ... sans avoir eu besoin de clarifier davantage la définition que le règlement (CE) n° 116/2009 a harmonisé la notion ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... participation personnelle et consciente au crime. Le fait que Monsieur Ezokola ait appartenu à une organisation criminelle en tant que haut fonctionnaire remplirait ce critère. La Cour ... de réfugié à des personnes à qui l’on ne reprochait que le fait d’avoir travaillé pour un organisme criminel, ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
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... en 2015, « Plus de données ont été créées en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 ... Numérique du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la ... responsables de traitement établis hors de l’UE, dès que leurs activités mettent en œuvre des traitements visant ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... souvent l’absence de régime juridique autonome bien que les frontières entre la vie privée et professionnelle ... soient poreuses.[2] Cependant, certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent ... de protéger finalement la vie aussi bien des employeurs que des salariés, il est indispensable d’obtenir le ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se heurter ... pour y répondre est inutile, celle-ci n’établissant que les faits dont dépend la solution de l’affaire. Un ... de l’une de ces parties à l’instance. Une fois que le juge a connaissance de l’ensemble des faits de ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa que : « les dispositions de la présente convention (…) ... national dans la mesure où celui-ci est plus favorable que la CNY. Objet de l’article Nous nous demanderons de ... ou les copies de la convention d’arbitrage ainsi que la traduction par un traducteur officiel de ces documents ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Italia S.R.L devant le Tribunal de Milan, demandant que soit établie la violation du droit d’exécuter une ... 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après L.A) et que la société soit condamnée à faire le nécessaire pour ... contestait la violation du droit à la copie affirmant que « la possibilité pour le titulaire des droits de doter ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC