L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... de l’expérience dans la matière de l’œuvre, tant que formulées et organisées de façon personnelle et ... par l’auteur selon la forme de son choix, c’est ce que l’on appelle le code source. Ce code est ensuite ... 2 Lda qui protège « les programmes d'ordinateur, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont exprimés, pourvu ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... et de la vie privée. Or, il n’est pas étonnant que la Commission européenne ait décidé de consacrer ... à la protection des données (95/46/CE)  »), il semble que l’essor des nouvelles technologies de l’Information, ... par les moteurs de recherche notamment étrangers tel que Google est un bel exemple des récentes pratiques ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... fait plusieurs constats. Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un succès. Mais il souligne également que certaines difficultés restent à surmonter. La France et ... certains points à améliorer, car non-conformes ou, bien que conformes à la décision-cadre, réduisant son champs ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... à la Communauté. L’article 189 du traité dispose que « la directive lie tout État membre destinataire quant ... va rapidement suivre la position communautaire, alors que le Conseil d’Etat français se cantonne à sa ... au traité de Rome un effet direct. La Cour considère que le traité instituant la Communauté européenne (TCE) ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but ... russe définissant le fonds de commerce, considérant que la vente d’une série de biens entrant dans le même ... considère dans un arrêt de principe du 6 juin 1990 que, bien que séparés dans le temps, une cession ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... d’être moins reconnues et moins prises en compte que les monothéismes classiques. En effet, le gouvernement ... travers tout le pays. Au-delà des problèmes juridiques que ces deux nouvelles variantes étatiques du RFRA ... pour ces Etats: de nombreuses sociétés, telles que Apple, Walmart, ou Yelp, ont déjà fait part de leur ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... conception différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou ... étirer le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système juridique français distingue deux périodes, ... de la convention, l´exécution du contrat. Ensuite, alors que le premier choisit une responsabilité analogue à celle ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... par une juridiction française. Il estime en effet que rien n’indiquait qu’il pourrait être jugé en France ... en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui avait été appliqué ... universelle de la juridiction française, ainsi que le fait que celle-ci condamne le requérant en ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... il s'est posé tout naturellement la question des effets que pouvaient avoir les normes de ces ordres juridiques ... conteste alor s la légalité de sa détention, ainsi que le refus du secrétaire d'Etat de le rapatrier au ... il s'agissait de savoir si la résolution 1546, en tant que texte de droit international, pouvait, ainsi que le ...

Le salaire minimum

... solutions aussi différentes? C'est à cette question-là que tente de répondre cette modeste contribution.       ... , le célèbre économiste écossais Adam Smith constate que « les salaires du travail varient selon que l'emploi est aisé ou pénible, propre ou malpropre, ...