Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des ... une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ce traité prévoit des ... conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci est victime d’une expropriation (ou d’une ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... affaires ces dernières années en Europe, pour ne citer que les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, ... sont considérés comme une problématique aussi actuelle que palpitante, car ils ont pour les producteurs de ... Le vice-président de la Commission déclara à cet égard que ce type d’accord aurait des conséquences négatives ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Intellectuelle dont les arrêts ne peuvent être révisés que par la Cour Suprême des Etats-Unis) Prometheus ... de Californie donnait raison au Défendeur en statuant que la méthode de diagnostic décrite par les brevets de ... de la maladie de son patient en fonction des symptômes que celui-ci a développé. Il s'agit d'une simple ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux systèmes de protection des ... entre les systèmes On note dans un premier temps, que tant les décisions de la Cour EDH que celles de la CJUE s’imposent aux Etats membres des deux ...
Mot-clés:
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... aussi bien dans la Constitution, dans les Traités que dans les Directives européennes. Concernant ces ... et, à égalité de travail, les mêmes rétributions que le travailleur ». Il en résulte que, la femme qui travaille, bénéficie d’une protection ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au ... article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence ... par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que les personnes bénéficiant d’une décision arbitrale ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... extrêmement difficile voire impossible d'y parvenir parce que les éléments nécessaires pour ce faire se trouvent en ... 557, 558). Or, en détail des différences existent. Bien que mineures, elles orientent l’action des tribunaux et les ... catégories traditionnels. Nous constaterons d’emblée que la prise en compte de l’aspect de la proximité ou de ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... quartiers (en particulier Kreuzberg), ce qui a pour effet que les locataires d'origine étrangère (ou plutôt ... d'indignation face à ces augmentations et considère que nombre d'entre elles sont des discriminations. La ... par les juges. Elle fait valoir la prescription ainsi que l'irrecevabilité de l'action en justice en raison de la ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture ... entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des désavantages existants. Le ... la langue, la patrie ou l’origine, la croyance ainsi que les opinions religieuses ou politiques. Il y est ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »