Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se trouvait « quotidiennement placée dans ... trop strictes (I) car le juge après avoir vérifié que le transsexuel remplissait bien toute les conditions pour ... du §1 TSG changer de nom. Le §1 de la TSG dispose que les transsexuels puissent changer de nom, c’est la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... immédiatement été attaquée par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence ... décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes sexuels commis au ... 2009, avait adopté une position très tranchée, estimant que le meurtre d’un membre d’un groupe armé par un autre ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... différences et divergences tant sur l’aspect théorique que l’aspect pratique de leurs régimes matrimoniaux ... des biens et la participation aux acquêts. Le régime que ces deux pays ont en commun est celui de la ... régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par les époux dont la loi ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... du fait de la position très conservatrice que la plupart des Etats américains adoptent. Chaque Etat ... ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je propose de commenter a été rendue par la cour ... amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que « seul la mariage entre un homme et une femme est ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... d’admission de la décompilation afin de garder autant que possible le contrôle, à l’image des affaires Skype[1] ... 1980 adopté par le Congrès. En Europe, c’est en 1991 que la directive 91/250/CEE relative à la protection ... d’auteur, le droit américain applique le « fair use » que l’on peut traduire par « usage loyal ». Il s’agit ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’UE, sujet à de nombreuses critiques, telles que celle d’une “Europe sans frontières”. ... des procédures d’adhésion (art. 49) ainsi que de retrait (art. 50) de l’UE, avec le Traité de ... d’adhésion avec les Etats candidats, ainsi que sur la définition de l’appartenance à l’UE et la ...
Mot-clés:
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (son navigateur internet). En 1998, Microsoft accepte que Windows soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé ... (87 F.Supp.2d 30 (D.D.C.2000)), le juge Jackson ordonne que Microsoft soit scindé en deux car elle a violé les ... contraintes techniques pendant cinq ans pour s’assurer que Windows ne bloque pas les logiciels des autres ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... navires. La CJCE justifie cette annulation en affirmant que le point central de la décision-cadre est la protection de l’environnement ; tandis que la mise en œuvre des sanctions pénales n’en est ... en France et en Allemagne. Les deux pays objectent que l'harmonisation de leurs droits pénaux par la Commission ...
Mot-clés:
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... en Occident. En revanche, c’est depuis la crise que cette aspiration a connu un nouvel essor. Il se traduit ... Le monde économique prends peu à peu conscience que la parité a un impact direct sur la rentabilité des entreprises, au fur et à mesure que se multiplient les études établissant des convergences ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’affaires qui mettent en évidence l’importance que représenterait pour l’environnement l’affirmation ... au principe une portée internationale ? C’est ce que l’on pourrait souhaiter face aux oppositions quant à ... de leur côté, ont préféré l'intégrer de façon à ce que les autorités ne soient pas contraintes de l'appliquer, ...