La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... les cours du Delaware, pose la présomption réfragable que les décisions prises par les dirigeants d’une ... de prêts en masse. A partir de 2006, le FDIC ainsi que le NCCB (« North Carolina Commission of Banks ») ... de défense, qui sont acceptés par le tribunal qui juge que les dirigeants et administrateurs ne peuvent être ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Buenos Aires.La spécificité de cet arrêt, mis à part que ce soit le premier après l’annulation des lois d’impunités, est le fait que le tribunal ait choisi de retenir la qualification de ... national, ethnique, racial ou religieux » en tant que tel. « C’est la première fois qu’un tribunal ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... 2015, les attaques terroristes de Paris n’ont fait que rappeler le danger que représente le terrorisme contre lequel tant de pays luttent. Le fait que le match Allemagne - Pays-Bas ait dû être annulé mardi ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... un groupe ethnique, national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans ... de détruire tout ou partie d’un groupe spécifique, tel que défini à l’article 6 du Statut de la CPI. Cette ... définition du crime de génocide en droit français, bien que très proche de la définition donnée à l’article 6 ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... développées dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de ... soutiennent devant le tribunal d’instance de Marseille que l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au ... des Droits fondamentaux de l’Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la directive 2002/14, ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... heurter à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la protection de la santé publique. A cet égard, les ... juridictions américaines ont déduit de cette disposition que le pouvoir de réglementer le commerce entre Etats ... de la santé publique, la Cour Suprême (CS) a affirmé que les Etats possédaient une large compétence pour ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette fin que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a ... étrangers sur les registres de l’état civil français que la reconnaissance d’une filiation. L’affaire ... a dans un arrêt en date du 31 mai 1991 affirmé que «la convention par laquelle une femme s’engage, ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... bataille juridique, la justice australienne a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et a ordonné que le défendeur soit condamné à une amende d’un million ... arrêts en droit australien et en droit international est que les deux arrêts concernent les mêmes faits, mais sont ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui un Disorder of Sex ... dans les ordres juridiques allemand et français ? Alors que la langue allemande intègre les genres féminin, ... le moins exceptionnelle, adoptée à sept voix contre une, que l’impossibilité pour les personnes intersexes de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de comprendre la relation existant entre ... consacrés à la prévention de la torture, telle que la Convention européenne pour la prévention de la ... raison de sa reconnaissance tant par le système universel que par les systèmes régionaux de protection des droits de ...