L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la résistance du ... d’exécution indirecte, au sein de ce système, fait que les multiples applications des moyens de coercitions se ... des mesures d’exécutions indirectes adéquates, pour que l’Italie puisse s’aligner à ses autres patners ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... avec un autre homme dans différentes situations telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. ... Karlsruhe). Les plaignants arguaient notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 ... de la vie privée et familiale. La Cour a conclu que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... renvoyer un individu dans un pays s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou ... 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les ... et serait ainsi contraire au droit de l’UE qui pose que la politique commune en matière d’asile doit être ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de coordination et nécessite une réorganisation. Tandis que la France commence à peine à introduire la concurrence ... une multitude de données, couvrant des domaines tels que le transport de marchandises, le transport de voyageurs, ... concurrence. Elles revêtent des aspects importants tels que la qualité de services offertes aux clients et usagers, ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, en tant que preuve, sont recevables si le détenu a, lors de ses ... notifié au détenu. Le législateur français craint-il que la notification du droit au silence favorise ... « Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ». La ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... du requérant, et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements ... et les Etats-Unis. Dans un premier temps, nous verrons que l’arrêt M.A c. France protège le droit au recours au ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali... [1] CEDH, M.A. ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... grève -caricature anglophone à l’appui. Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques ... l’année 2007, presque 1 fois et demie plus nombreux que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3 ... du Travail, 4 chaque pays définit comme il l’entend ce que constitue une grève / un gréviste. On pourrait ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... nécessité de prouver le droit étranger implique-t-elle que son régime soit entièrement calqué sur celui des ... du litige impose de faire un choix, c’est ce que l’on appelle le conflit de lois. Chaque Etat possède ... juge qu’il connaisse le droit étranger au même titre que la loi du for ou doit-on considérer que son contenu doit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs. Le ... dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que celles-ci puissent protéger ce droit de manière ... (Landesdatenschutzbehörde). La particularité est que les lois fédérées concernent le domaine public, ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Selon la requérante, son téléphone, ses e-mails ainsi que les sites internet qu’elle pouvait visiter avaient ... son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation d’informations relatives ... de l’information, adoptée lors de ce Sommet, stipule que : « L’utilisation des TIC et la création de ...