Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à ... italienne a décidé dans son arrêt 94 du 21 mars 2007[6]que bien qu’il existe une compétence législative ... de statut légal des citoyens de pays tiers[7].Ainsi bien que la matière des logements sociaux fasse partie des ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... par les principes de territorialité et de réciprocité que la loi type et le règlement CE 1346/2000 de l’Union ne permettent de résoudre que partiellement. Suite à l’émergence de larges ... la saisie d’un bien localisé sur un territoire autre que celui du for. Une coordination et coopération judiciaire ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la résistance du ... d’exécution indirecte, au sein de ce système, fait que les multiples applications des moyens de coercitions se ... des mesures d’exécutions indirectes adéquates, pour que l’Italie puisse s’aligner à ses autres patners ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... avec un autre homme dans différentes situations telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. ... Karlsruhe). Les plaignants arguaient notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 ... de la vie privée et familiale. La Cour a conclu que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... renvoyer un individu dans un pays s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou ... 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les ... et serait ainsi contraire au droit de l’UE qui pose que la politique commune en matière d’asile doit être ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... de coordination et nécessite une réorganisation. Tandis que la France commence à peine à introduire la concurrence ... une multitude de données, couvrant des domaines tels que le transport de marchandises, le transport de voyageurs, ... concurrence. Elles revêtent des aspects importants tels que la qualité de services offertes aux clients et usagers, ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, en tant que preuve, sont recevables si le détenu a, lors de ses ... notifié au détenu. Le législateur français craint-il que la notification du droit au silence favorise ... « Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ». La ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... du requérant, et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements ... et les Etats-Unis. Dans un premier temps, nous verrons que l’arrêt M.A c. France protège le droit au recours au ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali...   [1] CEDH, M.A. ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... grève -caricature anglophone à l’appui.  Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques ... l’année 2007, presque 1 fois et demie plus nombreux que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3   ... du Travail, 4 chaque pays définit comme il l’entend ce que constitue une grève / un gréviste.  On pourrait ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... nécessité de prouver le droit étranger implique-t-elle que son régime soit entièrement calqué sur celui des ... du litige impose de faire un choix, c’est ce que l’on appelle le conflit de lois. Chaque Etat possède ... juge qu’il connaisse le droit étranger au même titre que la loi du for ou doit-on considérer que son contenu doit ...