La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... tout acte utile à la manifestation de la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du ... la sonorisation. La Cour européenne a également estimé que le droit français, s’agissant de la pose de micros, ... successivement la loi française et la loi allemande ainsi que leur domaine d’application, puis abordons les délits ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... créé. Il a fallu attendre le premier décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce ... dans lesquelles elle intervient. Il n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux Etats-Unis dans la ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... Act vient remplacer l'Equal Pay Act de 1970 ainsi que le Sex Discrimination Act de 1975 , le Race Relation Act ... de se produire : au Royaume-Uni la jurisprudence démontre que certains justiciables ont tenté de plaider la ... influencer d'autres législations nationales telle que la législation française, mais aussi la législation ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les mécanismes existants. ... de la bonne foi dans les deux systèmes. Ainsi, bien que la directive 93/13 ait permis l'introduction du terme en ... les consommateurs : c'est dans ce système particulier que la directive a été transposée (B).   ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... assurés par la Cour (II). Il apparaît enfin difficile que les autres branches du gouvernement puissent contrer ... une Constitution, mais la Constitution se définit par ce que les Juges en disent ”) [1] . La Constitution ... « au plus près du texte originel », c’est-à-dire que ceux-ci doivent « suivre l’intention première des ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres juridiques ... à l'obtention de preuve au niveau européen, considère que l'absence d'harmonisation concernant la participation des ... de « matière civile et commerciale » (a) ainsi que la détermination des procédures pouvant bénéficier du ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes de corruption. Néanmoins, ... du droit interne d’adaptation. Cependant, il arrive que le législateur introduise volontairement, ou par erreur, ... FCPA, les deux dirigeants ont fait appel. En effet, alors que la Convention vise clairement les entreprises publiques ...

Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre

... si le sujet m’intéressait vraiment. C’est là que j’ai découvert au musée d’art moderne de la ville ... l’histoire de l’art me passionnait autant. Parce que découvrir une artiste plus ou moins inconnue et oubliée ... pas forcément ce qu’on croit. C’est découvrir que la vie peut être dure, et courte, mais belle. Un ...

Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais

Luana Morin 27 ans que l’on n’avait pas vu Toulouse-Lautrec à Paris, et pourtant qui a su mieux que lui retranscrire le Paris de la Belle Epoque ? ... à Albi.   Affiche de l'exposition La première chose que l’on remarque en pénétrant dans l’exposition, ce ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de ... de l'enfant établie, le couple homosexuel demande que leur soient accordées des indemnités journalières de ... circulaire du 25 janvier, la Garde des Sceaux a indiqué que le seul soupçon d’une gestation pour autrui n’était ...