Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... de toute procédure.     En France, l’idée que le plan de sauvegarde peut avoir pour objet de rendre ... aspects.     De nouveaux acteurs financiers, tels que les hedge funds, les fonds de private equity ou encore ... de procédure de Chapter 11. Les seules conditions pour que le tribunal de faillite donne effet au vote des ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... étudier enfin les critères d'appréciation du juge ainsi que les règles de son interprétation. 1. Le contenu de ... contenu de la musique ou des prestations musicales, quel que soit le moyen, tangible ou intangible,utilisé pour ... champs d'usage de la marque. On se contentera d'observer que pour l'une comme l'autre des parties, la rédaction ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... créé au préalable pour négocier la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité ... en situation de conflit d’intérêts, d’autant plus que ces derniers sont très souvent des mandataires sociaux ... essentielles de la proposition de fusion ainsi que les conditions de la négociation, et s’avère plus ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... tout acte utile à la manifestation de la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du ... la sonorisation. La Cour européenne a également estimé que le droit français, s’agissant de la pose de micros, ... successivement la loi française et la loi allemande ainsi que leur domaine d’application, puis abordons les délits ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... créé. Il a fallu attendre le premier décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce ... dans lesquelles elle intervient. Il n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux Etats-Unis dans la ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... Act vient remplacer l'Equal Pay Act de 1970 ainsi que le Sex Discrimination Act de 1975 , le Race Relation Act ... de se produire : au Royaume-Uni la jurisprudence démontre que certains justiciables ont tenté de plaider la ... influencer d'autres législations nationales telle que la législation française, mais aussi la législation ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les mécanismes existants. ... de la bonne foi dans les deux systèmes. Ainsi, bien que la directive 93/13 ait permis l'introduction du terme en ... les consommateurs : c'est dans ce système particulier que la directive a été transposée (B).   ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... assurés par la Cour (II). Il apparaît enfin difficile que les autres branches du gouvernement puissent contrer ... une Constitution, mais la Constitution se définit par ce que les Juges en disent ”) [1] . La Constitution ... « au plus près du texte originel », c’est-à-dire que ceux-ci doivent « suivre l’intention première des ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres juridiques ... à l'obtention de preuve au niveau européen, considère que l'absence d'harmonisation concernant la participation des ... de « matière civile et commerciale » (a) ainsi que la détermination des procédures pouvant bénéficier du ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes de corruption. Néanmoins, ... du droit interne d’adaptation. Cependant, il arrive que le législateur introduise volontairement, ou par erreur, ... FCPA, les deux dirigeants ont fait appel. En effet, alors que la Convention vise clairement les entreprises publiques ...