Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au ... de cessation des paiements. Ce serait l’équivalent en droit français d’un mixe entre la conciliation en ce ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des discriminations ont lieu tous les ... un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ... heurter la « conception nationale de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi ... la nécessité d’accueillir dans l’ordre juridique interne des droits prévus par une loi étrangère, et de ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, ... Cette jurisprudence a été transposée dans le droit interne allemand dès 2002. En France, l'Assemblée nationale ... la source d’une fuite. Selon le magazine Focus, un des rapports erronés, transmis à un journaliste par un ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand   Introduction   La politique sociale de ... définition juridique des risques psychosociaux, même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce ... de harcèlement moral telles qu’on le conçoit en droit du travail français. Le Mobbing apparait donc comme la ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’égalité de traitement ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ... entre les différents Etats du monde. En effet, le droit patrimonial de la propriété intellectuelle se ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre ... contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la démission provoquée en droit ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la ... sont un sujet passionnant aux croisements du droit international et du domaine réservé de chaque Etat, des ... l’Union Européenne lorsque dans une situation purement interne les autorités décident de retirer à l’un de ses ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée, et des sanctions ... et conventionnellement protégé. Au regard du droit international, ce droit fondamental est consacré à ...