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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
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... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à des conditions minimales d'existence ( 1 ... ensuite sur le cas spécifique des demandeurs d'asile en droit allemand comme en droit français ( 2 ). I. L'existence ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
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