La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, ... a voulu abolir ce programme qu’il estimait contraire au droit de l’immigration et à la Constitution. La façon ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... se tenant sous le porche de son domicile). On est alors en droit de se demander quels critères va appliquer la cour ... et vérifier la synchronisation de l’horloge interne. Un arrêt de la cour de cassation en date du 30 ... ) -         ”, The Atlanta injury news blog, “New York Judge: Social Network Info Can Be Used As ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit ... a pu se prononcer sur des ordres juridiques ayant des rapports variés avec la religion.          Il sera ... DERIEUX, Droit des médias, Droit français, européen et international, L.G.D.J, 6ème édition, 2010, lextenso ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... Act” (FCPA) est entrée en vigueur et a eu un impact international. Elle a dominé l’application internationale ... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français.      I. Le champ ... Cette coopération prend la forme d’une enquête interne confiée à un cabinet d’avocats. Cette enquête ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... 2 de l’article 3 pose le principe d’égalité en droit des hommes et des femmes ainsi que l’obligation pour ... de promouvoir la réalisation effective de l'égalité en droit des femmes et des hommes et d’agir en vue de ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité d’Amsterdam de ... en accord avec les règles du droit public national ou international et des droits de l’homme. L’Etat ... peine ou mesure de sûreté conformément avec son droit interne (article 4.6 de la Décision Cadre). En deuxième ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... termes de puissance économique [2] , doté d’un rôle international prépondérant ; elle est l’unique pays ... d’affaires européennes que la France mène par ses rapports bilatéraux, il faut analyser l’article 3 §3 du ... la conformité de chacun de ces engagements bilatéraux au droit européen et au projet européen, qui demeure avant ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... claire et des critères précis sont essentiels. En droit français c’est principalement autour de la loi du 17 ... son avenir professionnel ». Le harcèlement en droit français est donc caractérisé par «des  faits ... de nuire à l’équilibre psychique de cette personne. Le droit à réparation a été prononcé sur le fondement de ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ... employés: on parle de liberté civile et d’égalité de droit, par opposition à la liberté naturelle et à ... de traitements découlant des actions positives. Le droit international présente également de nombreux textes en ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... évertué à choisir des solutions plus respectueuses du droit de l'union européenne. A l'heure où le développement ... toutefois ici plaider qu'une distorsion de concurrence interne a cependant été introduite par le régime européen ...